Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site internet CarolineRoseGarcia.com dans le cadre de la vente de programmes sportifs, bien-être, maternité Yoga et Pilates. Cela implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Date de mise à jour : 21/06/22
Société : KOSM SAS au capital social de 5000,00€
Représentée par : Caroline Rose Garcia, Présidente
Adresse du siège social : 150, chemin de la villa, 74520 Savigny
Numéro de Siret : 912 908 837 R.C.S. Thonon-les-Bain
TVA FR 05 912 908 837
Email de contact : carolinerosegarcia@gmail.com
Le site internet carolinerosegarcia.com propose la vente de programmes bien-être et de contenus sportifs en ligne à visionner en ligne et en replay, autrement dit des vidéos de contenus sportifs à visionner sur le site depuis tablettes ou ordinateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs.
L’Utilisation du Site et du Compte Personnel est strictement réservée à un usage privé et personnel.
Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.
La société KOSM SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’Utilisateur, selon l’évolution de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de l’Application, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
2. DÉFINITIONS
Le site internet est accessible via sur tous appareils Android et Apple.
Les utilisateurs du site doivent être des personnes physiques majeures ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privées.
La souscription aux programmes nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Personnel. Les formalités d’inscription préalables pour la création d’un compte dédié et personnel sont nécessaires à l’Utilisateur afin d’accéder aux programmes.
3. CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des programmes du Site par les Utilisateurs.
Par l’utilisation du Site ou de l’Application, et notamment la souscription aux programmes, l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
L’ensemble des programmes à la vente sur le site sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Personnel, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes d’entrainements proposés par le Site. Ce dernier s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices proposés par le Site.
Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.
La société KOSM SAS, sa présidente Caroline Rose Garcia, les animateurs et ses membres sont déchargés de toutes réclamations, actions juridiques, frais, dépenses et requêtes dus à des blessures ou dommages occasionnés à l’Utilisateur du site.
Tout achat de programme sur le site vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société KOSM SAS conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’achat des programmes, il formellement interdit de :
• Copier, modifier ou altérer une partie du site.
• Utiliser les contenus des programmes d’une manière qui n’est pas loyale.
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur.
• Collecter sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non.
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France.
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers.
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.
4. MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION
4 A. PROGRAMMES
La société KOSM SAS sur son site carolinerosegarcia.com propose des programmes bien-être, sportifs, de Pilates et Yoga à visionner en direct ou en replay. Le contenu des programmes est défini plus en détail sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.
La société KOSM SAS se réserve le droit de supprimer ou modifier un ou plusieurs des programmes et/ou offres proposés sur le Site, à tout moment et sans avis préalable auprès de l’Utilisateur.
Le programme souscrit est réservé à un usage strictement personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers. En cas de partage ou d’accès non autorisé des programmes en ligne par des tiers, le Site se réserve le droit de supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur.
4 B. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL
L’accès aux programmes en ligne nécessite obligatoirement la création d’un Compte Personnel, et l’acceptation pleine des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et le paiement des sommes dues au regard des programmes choisis par l’Utilisateur.
La création du Compte personnel requiert une inscription préalable de l’Utilisateur avec le renseignement de certaines informations obligatoires telles que : nom, prénom, e-mail, adresse postale, téléphone, nom d’utilisateur et mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société KOSM SAS ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société KOSM SAS de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.
Pour le site :
Le Site carolinerosegarcia.com se réserve le droit à tout moment, de clôturer un Compte Personnel en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que son Compte personnel sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement des programmes souscrits. En cas de résiliation, le Compte personnel de l’Utilisateur est supprimé, et les données à caractère personnel nécessaires au respect par la Société de ses obligations légales sont archivées pendant toute la durée légale correspondante.
4 C. DROIT DE RÉTRACTATION
En payant le prix du programme souscrit, l’Utilisateur déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du programme.
4 D. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des programmes sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements.
Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires.
L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.
5 RESPONSABILITÉ
Le Site carolinerosegarcia.com et la Société KOSM SAS ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et ne Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que le Site peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.
Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site — étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et tous les éléments qu’il contient, à savoir les vidéos, les textes, les photographies et tous les autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de ses contenus est strictement interdite.
7 DONNÉES PERSONNELLES
Le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement [UE] n° 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la société KOSM SAS pour son site carolinerosegarcia.com (à savoir nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Personnel et aux relations commerciales du Site.
Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à carolinerosegarcia@gmail.com
Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
8 CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
9 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunal de commerce de Thonon les bains.